Réforme fiscale Israël 2026 : ce qui change vraiment pour les Olim Hadashim
Bonne nouvelle : l'exonération fiscale de 10 ans (Section 14) pour les Olim Hadashim est maintenue en 2026. Mauvaise nouvelle : la réforme impose de nouvelles obligations déclaratives que la plupart ignorent — et Mas Hachnassa reçoit désormais automatiquement vos données bancaires de 147 pays via le protocole CRS. Être exonéré d'impôt ne signifie plus être dispensé de déclaration.
Ce qui change concrètement en 2026
Avant la réforme, un Oleh Hadash dans sa période d'exemption n'avait quasiment aucune obligation déclarative pour ses revenus étrangers. Depuis 2026, trois changements majeurs modifient cette situation.
1. Seuil de déclaration obligatoire : si vos avoirs étrangers dépassent 1 971 000 ₪ (~530 000 €) ou si vos revenus étrangers dépassent 337 000 ₪ (~90 000 €) dans l'année, vous devez déposer le Tofes 1301 (déclaration annuelle) auprès de Mas Hachnassa — même si l'impôt dû est zéro.
2. CRS généralisé : le Common Reporting Standard de l'OCDE envoie automatiquement à Israël les données de vos comptes dans 100+ pays. Votre banque française, votre courtier irlandais (IBKR), votre assurance-vie luxembourgeoise, votre compte suisse — tout arrive à Mas Hachnassa sans que vous ayez besoin d'agir.
3. Requalification en évasion fiscale : les pénalités pour non-déclaration sont désormais traitées comme de l'évasion intentionnelle si Mas Hachnassa peut démontrer que vous aviez connaissance de l'obligation. La distinction 'oubli' vs 'intention' est désormais difficile à défendre dès lors que les données CRS prouvent l'existence du compte.
Avant / après réforme 2026 — Oleh Hadash pendant la période Section 14
| Situation | Avant 2026 | Après réforme 2026 |
|---|---|---|
| Loyer appartement à l'étranger | Exonéré, pas de déclaration | Exonéré, déclaration obligatoire si avoirs >1,97M₪ |
| Plus-values IBKR / bourse étrangère | Exonéré, pas de déclaration | Exonéré, mais données transmises automatiquement par CRS |
| Dividendes société étrangère | Exonéré, pas de déclaration | Exonéré, déclaration si revenus >337 000₪/an |
| Compte bancaire étranger >25 000 € | Aucune obligation | Données transmises automatiquement (solde + revenus) |
| Assurance-vie / contrat de capitalisation | Aucune obligation | Transmis via CRS selon juridiction (FR, LU, BE…) |
| Après 10 ans d'exemption | — | 25% plus-values, taux marginal sur revenus (jusqu'à 47%) |
Le CRS en pratique : ce qu'Israël reçoit vraiment
Le Common Reporting Standard (Norme commune de déclaration) est un protocole OCDE signé par 147 pays dont la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Australie et le Canada. Les États-Unis ont leur propre système équivalent : le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), auquel Israël a également adhéré.
Ce qui est transmis automatiquement chaque année (données de l'année N reçues en septembre/octobre N+1) : (a) le solde du compte au 31 décembre ; (b) les intérêts, dividendes et plus-values encaissés ; (c) le produit brut des cessions d'actifs. Les informations transmises incluent nom, adresse, numéro de compte, et numéro d'identification fiscale (Mispar Zehout ou équivalent étranger).
Seuil de déclenchement : pour les comptes préexistants, le seuil est fixé à 250 000 USD (environ 1 000 000 ₪). En dessous, la banque peut décider de ne pas transmettre. Pour les nouveaux comptes ouverts depuis 2016, il n'y a aucun seuil minimum — toute ouverture de compte est potentiellement transmissible dès le premier euro.
Sources officielles
Exemple 1 — David : l'appartement à Paris
David L. — Oleh depuis 2022 · Loyer appartement Paris 18e
David loue son appartement parisien 1 800 € par mois, soit 21 600 € par an (environ 85 000 ₪). Sous la Section 14, il est exonéré d'impôt en Israël sur ces loyers jusqu'en 2032. Il n'a donc jamais rien déclaré en Israël.
Problème : sa banque française (BNP Paribas) transmet automatiquement en septembre 2026 ses données à l'administration fiscale française (DGFiP), qui les relaie à Israël via le CRS. Mas Hachnassa reçoit : solde du compte courant au 31/12/2025 (87 000 €), montant des virements réguliers (21 600 €/an), existence d'un contrat de bail. Si David ne figure dans aucun fichier fiscal israélien, il reçoit un courrier de Mas Hachnassa lui demandant de justifier l'origine des fonds — délai de réponse : 30 jours, sous peine d'amende de 1 000 ₪ minimum.
Ce que David doit faire : déposer le Tofes 1301 avec la section 'revenus étrangers exonérés Section 14' remplie. Impôt dû : 0 ₪. Montant des revenus déclarés : 85 000 ₪ exonérés. Temps avec un Roeh Heshbon : environ 1h. Coût : 400–800 ₪. Cela crée un dossier propre et stoppe toute enquête avant qu'elle commence.
Exemple 2 — Rachel : le portefeuille IBKR
Rachel C. — Olah depuis 2023 · 200 000 € en ETF World sur Interactive Brokers Ireland
Rachel a 200 000 € investis en ETF World (IWDA) sur un compte IBKR Ireland. En 2026, ses plus-values réalisées s'élèvent à 18 000 € (environ 70 000 ₪). Sous la Section 14 : 0 ₪ d'impôt israélien. Elle pense qu'elle n'a donc rien à déclarer.
Réalité : Interactive Brokers Europe Ltd (anciennement IBKR Ireland) est une entité de déclaration CRS soumise à la réglementation irlandaise. Le solde du compte (200 000 €) et les revenus de l'année (18 000 €) sont transmis à l'administration fiscale irlandaise (Revenue), puis relayés à Mas Hachnassa. Le délai : données 2025 reçues en octobre 2026.
Mas Hachnassa voit donc : une personne résidant en Israël, détentrice d'un compte à 780 000 ₪, non enregistrée dans leurs fichiers. Résultat automatique : une demande de clarification formelle (Drishath Meida) avec délai de 30 jours, pénalité de 250 ₪/mois si la réponse est incomplète, et risque d'ouverture d'un dossier d'enquête si les montants sont significatifs.
Solution : déposer le Tofes 1301 en invoquant l'exemption Section 14. Même si les seuils de 1 971 000 ₪ et 337 000 ₪ ne sont pas atteints, la déclaration volontaire est la protection la plus efficace. Et noter dans son agenda : 15/01/2033 — fin d'exemption.
Exemple 3 — Noam : la fin d'exemption oubliée
Noam B. — Oleh depuis janvier 2016 · Exemption terminée le 14 janvier 2026
Noam a fait son Alya le 14 janvier 2016. Son exemption Section 14 s'est terminée exactement le 14 janvier 2026. Il avait noté 2026 dans un coin de tête mais pas la date précise. En janvier 2026, il réalise 40 000 € de plus-values sur son portefeuille étranger (environ 156 000 ₪).
Calcul de l'impôt dû pour 2026 : 156 000 ₪ × 25% = 39 000 ₪. À cela s'ajoutent les Mekadmot (acomptes trimestriels obligatoires). Dès que l'impôt annuel dépasse 8 500 ₪, Mas Hachnassa exige des acomptes trimestriels au 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Noam n'en a versé aucun. Pénalité de retard : 4% annuel + indexation sur l'indice des prix à la consommation (Hatsmadat Madad, actuellement 3,5%), soit environ 7,5% d'intérêts composés sur les montants en retard. Sur 39 000 ₪ sur 6 mois : environ 1 450 ₪ d'intérêts supplémentaires.
Ce que Noam aurait dû faire dès 2024 : (1) noter la date exacte de fin d'exemption dans son agenda avec rappels à J-24 mois et J-12 mois ; (2) consulter un Roeh Heshbon en 2024 pour planifier la transition — possibilité de cristalliser les plus-values latentes avant le 14 janvier 2026 (vendre les positions et les racheter pour resetter le prix de revient à 0 impôt) ; (3) commencer les Mekadmot dès le 15 avril 2026 pour éviter les pénalités.
Le Tofes 1301 : comment déclarer si vous êtes exonéré
Le Tofes 1301 (טופס 1301) est la déclaration de revenus annuelle israélienne. Il peut être déposé en ligne via le portail Shaam (שאמן) de Mas Hachnassa ou par voie papier. La date limite est le 30 avril de l'année suivante (N+1 pour les revenus de l'année N), avec possibilité de prolongation jusqu'au 30 juin sur demande.
Pour un Oleh Hadash dans sa période d'exemption, la déclaration se remplit ainsi : renseignez vos revenus israéliens (s'il y en a) dans les sections habituelles, puis renseignez vos revenus étrangers dans la section dédiée en cochant explicitement la case 'exonération Section 14 de l'ordonnance sur les revenus'. L'impôt calculé sur la partie exonérée sera automatiquement ramené à zéro.
La déclaration peut être faite directement en ligne si vous maîtrisez l'hébreu, ou via un Roeh Heshbon (comptable agréé) pour 400 à 800 ₪. Le Mifal HaPais (l'équivalent israélien de l'Urssaf) dispose d'un annuaire des comptables agréés. Les Olim francophones peuvent aussi trouver des comptables bilingues via l'annuaire d'OlimAid.
Sources officielles
Toshav Hozer : les règles sont différentes des Olim
Les Toshav Hozer (résidents de retour) bénéficient d'un régime distinct. Deux catégories existent : (a) Toshav Hozer 'ordinaire' — absent d'Israël entre 6 et 9 ans : exemption de 5 ans sur les revenus passifs étrangers uniquement (dividendes, intérêts, plus-values, loyers) ; (b) Toshav Hozer 'senior' — absent d'Israël 10 ans ou plus : même régime que l'Oleh Hadash, exemption complète de 10 ans sur tous les revenus étrangers.
Point crucial : l'horloge de l'exemption démarre à la date de retour en Israël, pas à la date de départ. Si vous avez quitté Israël en 2010 et revenez en 2026, votre période d'exemption commence en 2026 — et non en 2010. Les obligations déclaratives CRS 2026 s'appliquent de la même façon que pour les Olim.
Attention particulière : les revenus d'activité professionnelle exercée à l'étranger (consultants, freelances) ne sont généralement pas couverts par l'exemption Toshav Hozer — seulement les revenus passifs. Ce point est souvent mal compris et source de redressements.
Sources officielles
Les taux réels après 10 ans d'exemption
Une fois la période de 10 ans terminée, les taux israéliens s'appliquent intégralement. Pour 2026, voici les taux en vigueur :
Taux israéliens 2026 sur revenus étrangers — après fin d'exemption Section 14
| Type de revenu | Taux israélien 2026 | Option / remarque |
|---|---|---|
| Plus-values sur actions / ETF étrangers | 25% | Taux unique (Mas Revah Hone) |
| Dividendes société étrangère | 25% | 30% si participation >10% du capital |
| Intérêts compte bancaire étranger | 15% | Taux préférentiel optionnel (sinon taux marginal) |
| Revenus locatifs à l'étranger | 15% forfaitaire | OU taux marginal jusqu'à 47% — à optimiser avec comptable |
| Revenus d'activité indépendante à l'étranger | Barème progressif | 10% à 47% selon tranches (47% au-delà de 698 000 ₪/an) |
| Revenu salarial étranger | Barème progressif | Crédit d'impôt étranger déductible (convention fiscale) |
Simulation pratique : portefeuille de 300 000 € avec rendement annuel moyen de 7% (21 000 € de gains). Impôt israélien : 21 000 € × 25% = 5 250 € par an. Sur 10 ans, soit 52 500 € d'impôt total — un montant à anticiper dès la 8e ou 9e année d'exemption via une réallocation d'actifs ou une planification de la cristallisation des plus-values latentes avant la fin de la période.
Les pénalités exactes pour non-déclaration
Pour une déclaration déposée en retard sans impôt dû (Oleh exonéré) : 250 ₪ par mois de retard, plafonnée à 750 ₪ (3 mois). C'est la pénalité minimale, facilement évitable.
Pour une déclaration avec impôt dû non payé : intérêts de retard au taux de référence de Mas Hachnassa (4,0% annuel pour 2026) + indexation sur l'indice des prix à la consommation (Hatsmadat Madad, environ 3,5% en 2025-2026). Soit environ 7,5% d'intérêts composés sur les montants non versés. Sur 39 000 ₪ pendant 12 mois : pénalité supplémentaire d'environ 2 900 ₪.
Pour dissimulation intentionnelle au-delà de 100 000 ₪ : qualification pénale possible (Evaat Mas), avec amendes pouvant atteindre 75% de l'impôt éludé + risque de poursuite judiciaire. Mas Hachnassa a intensifié les contrôles croisés CRS depuis 2024 et publie annuellement le nombre de dossiers transmis au parquet.
Pour les Mekadmot (acomptes trimestriels) manqués : si votre impôt annuel dépasse 8 500 ₪, vous devez verser des acomptes les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Chaque acompte manqué génère des intérêts au même taux que ci-dessus à partir de la date d'échéance.
Sources officielles
3 réflexes concrets à adopter maintenant
Réflexe 1 — Notez la date exacte de fin d'exemption (date d'Alya + 10 ans) dans votre agenda avec rappels à J-24 mois et J-12 mois. C'est la seule date qui peut coûter des dizaines de milliers de shekels si elle est manquée. Si vous ignorez votre date d'Alya précise, consultez votre Teoudat Oleh ou contactez le Misrad Haklita.
Réflexe 2 — Déposez une déclaration Tofes 1301 volontaire même si vous êtes sous les seuils et ne devez aucun impôt. Un Roeh Heshbon bilingue peut le faire en 1h pour 400–800 ₪. Cela crée un dossier propre qui neutralise tout croisement CRS avant qu'il ne devienne une procédure formelle.
Réflexe 3 — Si vos avoirs étrangers dépassent 1 971 000 ₪ (~530 000 €) ou vos revenus étrangers 337 000 ₪ (~90 000 €)/an, la déclaration est légalement obligatoire dès 2026. En dessous, elle reste une bonne pratique vivement recommandée compte tenu de l'intensification des contrôles CRS.
Aller plus loin sur OlimAid
Tous les montants selon votre situation (couple, famille, revenus) + simulateur.
Voir le guide complet réforme fiscale 2026